CGV

Date de mise à jour : novembre 2020

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées « Conditions Générales») sont conclues entre :

La société Business & Happiness SASU, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n°824064075, dont le siège social est situé 59 rueVoltaire – 92800 Puteaux (ci-après : la « Société »).

Et

Le client, personne physique ou morale, utilisateur de l’espace « LeStudio.», lieu mis à la disposition en location par la société Business & Happiness

Préambule

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de régir les conditions et modalités d’utilisation de la mise à disposition de « LeStudio. », espace locatif et ses prestations de service annexes.

1 Description des Services

Les Services Business & Happiness comprennent notamment :

  • La mise à disposition d’un espace locatif, en location pure, appelé « LeStudio. »

  • La proposition d’un service traiteur

  • La proposition d’animation de workshop et autres activités de team building

  • La proposition de journées d’études packagées

 

Business & Happiness peut agir en tant qu’un intermédiaire entre des Prestataires de Service proposant leurs services et les clients.

2 Devis et Prix des Services

Un devis sera émis pour toute demande de réservation de l’espace « LeStudio. » ainsi que des prestations annexes demandées par le Client. Le client s’engage à fournir des informations précises sur le nombre de personnes, les dates et les services annexes envisagés.

Toutes prestations supplémentaires demandées par le Client et non prévues au devis fera l’objet d’une facturation complémentaire.

3 Conditions de réservation

L’acception du devis et le paiement partiel ou total entraînent la réservation de l’espace « LeStudio. » ainsi que ses prestations annexes commandées.

Un acompte de 30 % du montant total du devis est exigé à la signature du bon de commande. Le paiement du solde est à régler 10 jours avant la date de l’événement. Le règlement est dû à réception de la facture électronique envoyée au Client.

Le paiement par le Client du montant du bon de commande est effectué par carte bancaire à travers un service de paiement sécurisé en ligne ou par virement.

4 Avis

A la fin de chaque Prestation, les Clients peuvent évaluer leur niveau de collaboration. L’évaluation laissée par un Client pourra apparaître sur le site internet de la Société. Les évaluations laissées par les Clients sont soumises à validation par la Société.

5 Annulation totale ou partielle

Dans l’hypothèse où la Prestation serait annulée à l’initiative du Client, celui-ci sera redevable de :

  • Annulation totale du bon de commande :

Délai de notification :

o Inférieur à 10 jours : 100 % du montant total TTC

o Inférieur à 30 jours : 60 % du montant total TTC

o Au-delà de 30 jours : 0 % du montant total TTC

 

  • Annulation partielle du bon de commande : 40 % du montant total TTC est annulable sans frais au-delà de 30 jours.

 

Dans l’hypothèse d’un désaccord entre le Client et le Prestataire de service sur la qualité de la prestation, le champ, les modalités, ou le stade de finition de la Prestation, ceux-ci s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour discuter et trouver une solution à l’amiable dans un délai de 45 jours.

6 Engagements

Client :

Le Client s’engage à apporter toute précision nécessaire afin que le descriptif de l’offre de prestation soit le plus fidèle possible et n’induise pas le prestataire de services en erreur.

Le Client s’engage à restituer les lieux dans l’état où ils lui ont été mis à sa disposition. En cas de dégradation des lieux loués par le Client, les frais de remise en état lui seront intégralement facturés.

Conformément au décret n° 92-478 du 29 mai 1992 et la loi du 1er janvier 2008, nous rappelons qu’il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif. Pour des raisons de sécurité, il est interdit d’apporter des appareils de cuisson et de cuisiner dans l’espace « LeStudio. ».

Société :

La Société s’engage à garder une stricte confidentialité aux échanges qu’il aurait eu avec des Clients et aux informations qui lui auraient été transmises ou dont il aurait connaissance à l’occasion d’une mise en contact via le Site (ayant ou non donné lieu à une Prestation).

7 Responsabilités

Client :

Le Client est seul responsable des dommages corporels et/ou matériels causés par lui et par les convives dans le cadre d’une Location.

Il est rappelé qu'aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l’homme qu’une personne en soit elle-même à l’origine ou que ce soit par l’intermédiaire d’une personne, et ce quelle que soit l’heure du jour et de la nuit.

Société :

La Société met tous les moyens en œuvre pour assurer l’accès au lieu et aux prestations annexes commandées conformément au bon de commande validé entre les parties.

La société exclut toute responsabilité pour tout dommage ou vol à l’intérieur comme à l’extérieur de l’enceinte des Lieux.

Le Client s’engage à souscrire une assurance de responsabilité civile couvrant sa responsabilité pour les dommages aux personnes et/ou aux biens que le Client ou les convives sont susceptibles de causer au cours de la Location.

8 Données personnelles

Conformément à la loi dite « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur du site internet est informé que la Société procède à des traitements automatisés des données à caractère personnel de l’Utilisateur, notamment lors de sa connexion au Site, de son inscription au Site ou lors de l’utilisation du système de paiement.

La Société est destinataire des données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du Site. Elle s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer la sécurité et la confidentialité de ces données.

Ces données sont destinées à permettre à la Société de rendre les Services accessibles à l’Utilisateur et sont également utilisées à des fins de statistiques, de prospection commerciale directe et d’envoi de newsletters.

Les informations et documents collectés ne sont pas revendus à des tiers.

La Société conserve les données pour une durée de cinq ans à compter de la clôture du compte de l’Utilisateur.

Conformément aux dispositions de la loi dite « informatique et liberté » du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données à caractère personnel qui le concernent.

L’Utilisateur peut également s’opposer à ce traitement pour des motifs légitimes.

Pour exercer ses droits, il suffit à l’Utilisateur d’écrire à l’adresse électronique suivante contact@businessandhappiness.fr

L’Utilisateur est informé que ce traitement automatisé de données a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL sous le numéro 1998199.

L’Utilisateur est également informé que tous les serveurs de la Société sur lesquels ces données sont conservées et ceux des prestataires utilisés pour échanger et stocker ces données sont tous localisés en Europe.

Cookies

Pour le bon fonctionnement du Site et des Services, des cookies sont implantés dans l’ordinateur du l’Utilisateur lors de sa connexion au Site.

Les cookies enregistrent des informations relatives à la navigation (pages consultées, date et heure de la consultation, etc.) et à l’identification de ses Utilisateurs.

La durée de conservation des cookies implantés par la Société est de 6 mois.

L’Utilisateur dispose toutefois de la possibilité de s’opposer à l’utilisation des cookies en configurant son logiciel de navigation. Chaque logiciel de navigation étant différent, l’Utilisateur est invité à consulter la notice de son navigateur pour le paramétrer comme il le souhaite.

9 Propriété Intellectuelle

Le Site internet et chacun des éléments qui le composent, notamment mais non limitativement, les textes, les images, les vidéos, les photographies, les marques, les logos, les dénominations sociales, les noms de domaine sont la propriété exclusive de la Société ou de celle de ses partenaires.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur.

Toute reproduction ou représentation, intégrale ou partielle, du Site ou de l’un des éléments qui le composent, sans l’autorisation de la Société, est interdite et constitue une contrefaçon sanctionnée par le Code de la Propriété Intellectuelle.

10 Liens hypertexte

Les Utilisateurs s’interdisent de créer tout lien en provenance de sites qui ne seraient pas conformes à la législation en vigueur ou qui seraient de nature à nuire aux intérêts, à la réputation et/ou à l’image du Site et de la Société.

Le Site peut contenir des liens vers des sites de partenaires de la Société ou vers des sites de tiers.

11 Durée, résiliation et sanctions

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’acceptation des Conditions Générales par l’Utilisateur.

Dans le cas où l’Utilisateur ne respecterait pas les présentes Conditions Générales, notamment en ne fournissant pas les informations requises pour l’utilisation conforme du Site et/ou commettrait un quelconque manquement aux lois et règlements en vigueur, et cinq jours après en avoir informé l’Utilisateur par le biais de la messagerie du Site, la Société sera en droit de suspendre ou fermer le compte de l’Utilisateur, automatiquement et de plein droit, et de lui refuser, à l’avenir, l’accès à tout ou partie des Services, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels que la Société serait en droit de réclamer.

12 Service clientèle

Pour toute question ou information concernant le Site et les Services, l’Utilisateur peut contacter la Société via la rubrique « contact » sur le Site ou en lui adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@lestudio.space

13 Nullité – Renonciation

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait déclarée nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes Conditions Générales.

Le défaut pour la Société d’exercer les droits qui lui sont reconnus en application des présentes ne constitue pas une renonciation à faire valoir ses droits.

14 Modification des Conditions Générales

La Société se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des présentes Conditions Générales à n’importe quel moment en mettant en ligne les conditions générales modifiées sur le Site. Les Prestataires de services et les Clients devront prendre régulièrement connaissance des conditions générales pour être informés des modifications.

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur formation, conclusion, interprétation et/ou exécution relève de la compétence exclusive des juridictions dans le ressort de la Cour d’appel de Paris.

Date des dernières modifications : Novembre 2020